La Commission active le mécanisme État de droit contre la Hongrie: une première
La Commission européenne a initié mercredi une procédure contre la Hongrie dans le cadre du nouveau mécanisme de l’UE conditionnant l’octroi de fonds européens au respect de l’État de droit, une première. Destinée à protéger le budget de l’Union, la procédure peut mener à une suspension de certains subsides européens au régime de Viktor Orban.
L’exécutif européen a envoyé une notification écrite aux autorités hongroises leur faisant part de ses préoccupations sur le fonctionnement du marché des adjudications publiques. Des subventions européennes ne sont pas correctement attribuées, selon la Commission, qui constate des lacunes dans les contrôles et un manque de garanties sur la capacité d’enquêter de manière indépendante et de poursuivre des fraudes aux fonds européens.
Budapest dispose maintenant de deux mois pour répondre au courrier de la Commission. Si les problèmes identifiés ne devaient pas recevoir une réponse satisfaisante, la Commission pourra proposer au Conseil (États membres) de suspendre provisoirement le versement de subsides européens, jusqu’à ce que les problèmes identifiés aient été résolus.
Pas besoin d’unanimité
Au contraire de la procédure dite article 7, qui peut résulter en la suspension du droit de vote au Conseil de l’État membre qui porterait atteinte aux valeurs fondamentales de l’Union, le mécanisme de conditionnalité ne nécessite pas une improbable unanimité des autres États membres, mais seulement une majorité qualifiée.
La Commission évite d’utiliser les mots «amendes» ou «sanctions». «Il ne s’agit que de mesures administratives, comme la suspension des paiements. La Cour de Justice de l’Union européenne a insisté sur ce point: les mesures correctives doivent être proportionnées», commentait-on à la Commission.