La loi pandémie sera votée ce jeudi à la Chambre
La Chambre devrait approuver jeudi majorité contre opposition le projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, connu sous le nom générique de «loi pandémie». Mercredi à la Chambre, la N-VA (opposition) a annoncé qu’elle ne demanderait plus d’avis du Conseil d’État, ouvrant la voie au vote du texte.
Ce vote clôturera un travail parlementaire de plusieurs mois. Celui-ci avait débuté par une consultation inédite en mars dernier de la commission de l’Intérieur et d’experts alors que le gouvernement en était au stade de l’avant-projet. Le texte a aussi reçu un avis critique de l’Autorité de Protection des Données (APD). Arrivé en plénière, plusieurs amendements avaient été renvoyés au Conseil d’État, qui aura été consulté à quatre reprises.
Concrètement, le gouvernement aura la possibilité de déclarer une situation d’urgence épidémique pour une durée de maximum 3 mois, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. Chaque arrêté royal déclarant ou prolongeant cette situation prendra effet immédiatement, mais devra être confirmé par la Chambre dans un délai de 15 jours. À défaut de confirmation, l’arrêté royal devient caduc.
Situation d’urgence
Dès la situation d’urgence déclarée, le gouvernement pourra adopter, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les mesures de police administrative nécessaires «en vue de prévenir ou de limiter les conséquences de la situation d’urgence épidémique pour la santé publique.» Lorsque les circonstances locales l’exigent, les gouverneurs et bourgmestres pourront prendre des mesures renforcées.
Les mesures de police administratives qui pourront être prises concerneront l’accès au territoire belge, la limitation d’accès ou la fermeture d’une ou plusieurs catégories d’établissements ainsi que des lieux de réunion, la limitation ou l’interdiction des rassemblements, la limitation ou l’interdiction des déplacements, la fixation de conditions d’organisation du travail et la détermination de mesures de protection sanitaire. Le gouvernement pourra aussi définir des modalités pour des réquisitions.
Les infractions constatées aux mesures édictées pourront être sanctionnées d’une amende d’un euro à 500 euros, d’une peine de travail de 20 à 300 heures, d’une peine de probation autonome de six mois à deux ans, d’une peine de surveillance électronique d’un mois à trois mois ou d’une peine d’emprisonnement de maximum trois mois. Ces condamnations seront retirées du casier judiciaire trois ans après la décision judiciaire.
Respect des droits fondamentaux
Chaque mois, le gouvernement devra faire rapport à la Chambre. En outre, dans un délai de trois mois après la fin de chaque situation d’urgence épidémique, le gouvernement transmettra à la Chambre un rapport d’évaluation portant sur le respect des droits fondamentaux afin de vérifier si la loi ne doit pas être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée. Cette disposition s’appliquera déjà à l’issue de la pandémie de Covid-19.
Le volet «données personnelles», objet de nombreuses critiques, ne figure plus dans le texte final.