Le Covid Safe Ticket illégal en Wallonie? La Région wallonne condamnée par le tribunal de première instance de Namur
La justice namuroise a constaté, en référés, l’illégalité du Covid Safe Ticket en Wallonie.
Le tribunal de première instance de Namur a constaté, en référés, l’illégalité du Covid Safe Ticket (CST) en Wallonie, annonce mardi l’association de défense des droits fondamentaux et libertés «Notre bon droit», à l’origine de l’action.
La Région wallonne condamnée à mettre fin à l’illégalité du CST
Selon cette dernière, la Région wallonne a été condamnée à mettre un terme à cette illégalité apparente dans un délai de 7 jours, sous peine d’astreinte de 5.000 euros par jour de retard.
Dans son ordonnance, le tribunal constate notamment la «contrariété apparente» du décret wallon du 21 octobre dernier relatif à l’usage du CST et au port du masque au droit supranational de l’Union européenne et son apparente violation du principe de légalité.
Il constate également que ces diverses normes semblent contrevenir au principe de proportionnalité des mesures restrictives de liberté au regard des buts poursuivis.
Une astreinte de 5.000 € par jour de retard
Le tribunal condamne dès lors la Région wallonne à prendre toutes les mesures qu’elle estimera appropriées pour mettre un terme à cette situation d’illégalité apparente de l’usage du CST en Wallonie, au préjudice des parties demanderesses, sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard exigeables au-delà d’un délai de 7 jours à dater de la signification de l’ordonnance.
«Le tribunal constate plusieurs problèmes de légalité dont la contrariété du décret Wallon au droit européen et au droit à la protection des données personnelles. La décision ajoute qu’il ne serait pas démontré que le CST serait la seule alternative à un nouveau lockdown», explique mardi soir l’asbl «Notre bon droit».
Selon les avocates de l’association, «le tribunal a aussi critiqué la discrimination instaurée entre les citoyens sans justification objective et scientifique, l’absence de démonstration d’une mesure proportionnée ainsi que la possibilité laissée aux citoyens de décider seuls d’imposer le CST.»
Bientôt le tour du CST bruxellois?
Une action en référé similaire contre le Covid Safe Ticket bruxellois a été introduite devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Elle sera plaidée le 8 décembre prochain.