Le fédéral approuve l’accord de coopération sur les données liées au certificat Covid
Le gouvernement fédéral a approuvé jeudi en première lecture l’accord de coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées concernant le traitement des données liées au certificat Covid numérique de l’Union européenne, au Covid Safe Ticket et au PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique.
Ce projet d’accord de coopération vise à fournir une base juridique au certificat numérique européen qui entrera en vigueur le 1er juillet au niveau européen. L’accord de coopération a également pour but de réglementer l’accès aux projets tests et pilotes à partir de la publication de l’accord de coopération et l’accès aux événements de masse à partir du 13 août, sur la base du Covid Safe Ticket.
Le projet d’accord fournit en outre une vue d’ensemble globale des données PLF (Passenger Locator Form) afin qu’elles soient réglementées comme une norme. La dernière partie du projet fournit un cadre juridique pour le traitement des données personnelles des salariés et des indépendants résidant ou séjournant à l’étranger, qui exercent des activités en Belgique.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données, ajoute le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke.