Nouveau recours déposé par des acteurs culturels au Conseil d’État contre les jauges
Le recours en suspension en extrême urgence lié aux mesures de fermeture de la culture portées par l’arrêté royal du 23 décembre a été rejeté à l’audience qui a eu lieu vendredi matin devant le Conseil d’État, a indiqué Me Vincent Letellier. Il a été considéré comme sans objet depuis la publication du nouvel arrêté.
Mais l’avocat a ajouté avoir déposé dans la nuit un nouveau recours en suspension contre le nouvel arrêté royal publié mercredi au nom de 9 acteurs de la Culture dont la FEAS, la Fédération des Employeurs des Arts de la Scène, ce qui confirme une information donnée en matinée par le quotidien Le Soir.
La Ligue des Droits Humains (LDH) qui était partie prenante au premier recours ne l’est plus pour le second, qui concerne non plus le droit d’accès à la culture mais ses conditions d’accès. Ce sont en effet les jauges et leurs proportionnalités qui sont cette fois mises en cause. «Pour les cinémas, on est à une jauge de 200 par salle», note Me Letellier. «Pour les lieux culturels, on est à 50 – voire jusqu’à 200 moyennant le respect d’un protocole particulier et une autorisation du bourgmestre – mais par jour! On ne comprend pas pourquoi le gouvernement inflige un traitement différent pour les cinémas et les lieux de théâtre et de concerts. (…) On peut avoir comme lecture que ce ne sont pas seulement les lieux culturels qui sont rouverts, mais aussi les lieux événementiels. Le gouvernement aurait alors aligné les conditions de l’événementiel sur la culture…»
Des jauges cohérentes
L’avocat avance que des questions de proportionnalité se posent. Il estime ainsi que limiter à 200 personnes le public d’un concert dans une grande salle comme Forest National est excessif et qu’il n’y a pas de nécessité justifiant cela. Plus largement, il questionne le fait de fixer, sans distinction en fonction de la taille des lieux, une jauge à 200 personnes si la volonté est d’interdire des événements de masse. «Dans les discours du gouvernement, les événements de masse étaient à l’origine des événements comme le Pukkelpop ou le Grand Prix de Spa-Francorchamps avec des jauges dans les 75.000 personnes. Mais un événement de masse devient-il dans l’état actuel des choses un événement entre 50 et 200 personnes?», soulève l’avocat.
Pierre Alain Breeveld, président de la Fédération de la Culture indépendante (FCI), qui compte parmi les requérants, défend que «l’arrêté réparatoire pose des conditions plus compliquées qu’avant. Avant, on avait droit à 200 spectateurs et maintenant c’est par jour et il faut des dérogations par les bourgmestres. Quand on demande pourquoi il y a cette norme de 200, on n’obtient pas d’explication. On avait déjà plusieurs fois exprimé que cette norme n’était pas tenable pour le secteur. (…) Nous ne pouvons plus accepter des mesures arbitraires».
Une situation «positive»
Me Letellier considère l’éventualité d’une dégradation de la situation sanitaire avec le variant Omicron au retour des vacances scolaires: «les mesures sont quasiment prises en temps réel par rapport à une situation à un moment donné. La situation aujourd’hui en Belgique est plutôt positive… Ce qui est en jeu avec notre recours c’est de faire fixer par le Conseil d’État le principe selon lequel les règles doivent être pertinentes, justifiées et proportionnées quelle que soit la situation. Si la situation est pire demain, le gouvernement devrait alors se limiter à ce qui est strictement nécessaire».
Par ailleurs, la citation en référé devant le tribunal de première instance de Bruxelles pour demander la non-application de la fermeture des cinémas et lieux culturels liée à l’arrêté royal du 23 décembre sera déclarée comme devenue sans objet à l’audience d’introduction fixée lundi. Me Jacques Englebert ajoute que les frais judiciaires seront assumés par l’État belge. Les requérants étaient ici la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l’union des artistes Pro Spere, l’Union des producteurs de films francophones ainsi que les sociétés de production de films Daylight, Anga Productions, Stenola Productions, Scope Pictures et Purple Whale Films.