Plainte contre la Belgique pour entorse à la vie privée: «Les parlements ont choisi de ne pas respecter le droit européen»
Une nouvelle plainte anonyme relative au Règlement général sur la protection des données (RGDP) a été introduite mercredi auprès du commissaire européen à la Justice, le Belge Didier Reynders, signalant que l’Autorité de protection des données (APD) a été ignorée lors de l’adoption de la «loi pandémie», rapporte Le Soir lundi.
Le gouvernement a demandé au Parlement de ne pas soumettre à l’avis de l’APD, ce texte législatif qui comprend, entre autres, la base légale du certificat covid européen, les traitements des données des résidents étrangers travaillant en Belgique, le PLF et l’extension du Covid Safe Ticket à la Flandre.
Le Conseil d’Etat lui-même avait insisté sur le caractère obligatoire de cette étape.
Huit décisions de ce vaste paquet sont épinglées dans la plainte.
«L’Europe permet à un citoyen de porter plainte lorsqu’il estime que son Etat n’a pas respecté l’Etat de droit», confie l’un des plaignants dans le quotidien. «Or, ici, les parlements ont consciemment et volontairement choisi de ne pas respecter le droit européen». En l’occurrence, l’article 36.4 du RGPD qui impose à un Etat de consulter son autorité de contrôle dès lors que l’on touche aux données de ses citoyens.