TVA sur le gaz, abattement fiscal, droit à la déconnexion: voici tout ce qui change ce 1er avril
Chaque mois, un certain nombre de changements intervient en Belgique d’un point de vue légal. En ce mois d’avril, de gros changements vont subvenir et on fait un récap pour être sûr que vous ne loupiez aucune information.
Une évolution au niveau de la TVA
La TVA sur le gaz et l’électricité est réduite à 6% depuis près d’un an. Il s’agissait à l’origine d’une mesure «temporaire» pour réduire les factures énergétiques en raison de la flambée des prix liée à la guerre en Ukraine. À partir du 1er avril, ce taux deviendra donc permanent.
Le manque à gagner pour les finances publiques sera toutefois compensé par des accises sur ces produits. Le calcul du taux d’accise sera effectué sur la base de la différence de TVA entre 21% et 6% payée en moyenne par MWh en 2021. Le nouveau système de droits d’accises fera la distinction entre la consommation de base et la consommation supplémentaire. La consommation de base est établie à 3 000 kWh pour l’électricité et 12 000 kWh pour le gaz naturel. Dans le cas où les prix de l’énergie dépassent un plafond fixé (100 euros par MWh pour le gaz et 250 euros par MWh pour l’électricité), les droits d’accises sur la consommation de base diminuent. Par ailleurs, si le prix du gaz passe en dessous d’une limite minimale de 45 euros par MWh, les accises sur la consommation supplémentaire de gaz naturel augmentent.
L’abattement fiscal devient plus intéressant
À partir du 1er avril, l’abattement fiscal des droits d’enregistrement passera de 175 000 à 200 000 euros en Région bruxelloise, ce qui permettra aux candidats-propriétaires de réaliser une économie de 25 000 euros sur la première tranche de 200 000 euros. Ce nouveau régime plus «avantageux» intervient dans le cadre de la réforme des droits d’enregistrement, approuvée par le parlement bruxellois en janvier dernier.
En outre, un abattement supplémentaire est prévu en cas de rénovation énergétique importante du logement (25 000 euros par saut de classe énergétique, à condition d’une amélioration d’au moins deux sauts). Par ailleurs, le plafond actuel de 500 000 euros, à partir duquel une habitation ne peut plus bénéficier d’un abattement, est porté à 600 000 euros. Enfin, l’abattement pour l’achat d’un terrain à bâtir va lui aussi augmenter, passant de 87 500 euros à 100 000 euros.
Les conditions de domiciliation se verront également assouplies dès le 1er avril. Les personnes souhaitant bénéficier d’un abattement devront s’installer dans le bien dans un délai de trois ans (au lieu de deux). Pour les acheteurs qui demandent un abattement complémentaire pour rénovation énergétique, le délai pour se domicilier sera porté à cinq ans. Enfin, les propriétaires qui ne restent pas dans leur habitation durant les cinq années de domiciliation requises ne devront plus rembourser l’entièreté du gain obtenu avec l’abattement fiscal, mais un montant proratisé en fonction du nombre d’années durant lesquelles ils ont vécu dans leurs habitations.
Undroit à la déconnexion
À partir du 1er avril, les entreprises comptant au moins vingt travailleurs doivent avoir conclu des accords sur le droit à la déconnexion des salariés, soit le droit à être injoignable en dehors des heures de travail. Les accords doivent être intégrés dans une convention collective ou dans le règlement de travail.
«Les collaborateurs ont le droit d’être hors ligne après les heures de travail habituelles», explique le prestataire de ressources humaines SDWorx sur son site internet. «Personne ne doit donc encore se sentir obligé d’être joignable en permanence. Le téléphone professionnel peut rester sur silencieux et les boîtes mail fermées. Même chose pour Teams et les groupes WhatsApp professionnels.»
Selon une étude de Securex, le risque de burn-out est 4,8 fois supérieur chez les personnes dont les employeurs attendent qu’ils travaillent en dehors des heures de travail. Plus de la moitié (55,2%) des télétravailleurs gardent d’ailleurs les notifications sur leur téléphone professionnel en dehors des heures de travail. Le droit à la déconnexion fait partie du deal pour l’emploi conclu par le gouvernement fédéral l’année dernière. Il contient une série de mesures visant à mieux équilibrer vie professionnelle et vie privée.
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