Droit à la déconnexion: que peut-on exiger de son employeur?

À partir du 1er avril 2023, les entreprises belges comptant au moins 20 travailleurs doivent avoir conclu des accords sur le droit à la déconnexion des salariés.

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion?

Selon le syndicat CSC, «le travailleur possède le droit de ne pas être connecté à ses outils digitaux professionnels en dehors de ses heures de travail».

«Les collaborateurs ont le droit d’être hors ligne après les heures de travail habituelles. Personne ne doit donc encore se sentir obligé d’être joignable en permanence. Le téléphone professionnel peut rester sur silencieux et les boîtes mail fermées. Même chose pour Teams et les groupes WhatsApp professionnels», explique de son côté le prestataire de ressources humaines SDWorx sur son site internet.

Le droit à la déconnexion fait partie du deal pour l’emploi conclu par le gouvernement fédéral l’année dernière. Il contient une série de mesures visant à mieux équilibrer vie professionnelle et vie privée.

Quels sont les risques d’être trop connecté ?

Selon une étude de Securex, le risque de burn-out est 4,8 fois supérieur chez les personnes dont les employeurs attendent qu’ils travaillent en dehors des heures de travail. Plus de la moitié (55,2%) des télétravailleurs garde d’ailleurs les notifications sur leur téléphone professionnel en dehors des heures de travail.

Il faut dire qu’à l’heure actuelle, à peine 4 employés sur 10 respectent encore le sacro-saint horaire 9h - 17h. Selon une enquête menée par Securex auprès de 1.364 travailleurs belges, un quart des travailleurs a le sentiment que leur employeur attend souvent d’eux qu’ils travaillent en dehors des heures, le soir ou le week-end.

Mauvais pour soi mais aussi pour les collègues

«On a tous besoin d’un sommeil de qualité, mais il est tout aussi important de s’octroyer durant la journée et de la soirée des moments de ‘pause cerveau’ (déconnecter de tous les appareils). Si un collaborateur ne déconnecte jamais vraiment le soir, le week-end ou durant ses congés, au point que cela devient la norme, même s’il le fait (ou s’il a l’impression de le faire) de son propre gré, le risque de burn-out va fortement augmenter», estime Jacqueline Jost, conseillère en prévention pour le bien-être psychosocial chez Securex, dans les colonnes de L’Echo.

«C’est une décision individuelle qui ne doit pas non plus conduire à mettre indirectement de la pression sur les collègues pour qu’ils prennent le même rythme», poursuit-elle.

Que votre employeur doit-il mettre en place?

Concrètement, si vous travaillez dans une entreprise de 20 employés ou plus, une convention collective de travail (CCT) «concrétisant le droit à la déconnexion devra être conclue ou une partie du règlement de travail devra y faire référence, à moins que le droit à la déconnexion n’ait été inscrit dans une CCT sectorielle ou nationale», explique la CSC. «Le dépôt de la convention collective ou la transmission d’une copie du règlement du travail doit donc être effectué pour le 31 mars 2023, date limite », poursuit le syndicat.

Sur son site Internet, le CSC indique ce que doit contenir cette CCT:

-> Les modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail;

-> Les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis;

-> Des formations et des actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu’aux personnels de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.

Quelles sont les sanctions prévues?

À partir du 1er avril 2023, la déconnexion devient donc un droit en Belgique.

«La loi ne prévoit actuellement pas de sanction spécifique. Toutefois, les organes de contrôle pourront invoquer le code pénal social, et notamment le non-respect des mesures relatives au bien-être au travail», indique Lexing Avocats sur son site Internet.

Rendez-vous d’ici quelques jours pour voir ce que le droit à la déconnexion donnera dans la pratique !

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