Peut-on vraiment faire sauter un PV s’il arrive après 14 jours?
Y’a-t-il vraiment moyen d’échapper à une contravention routière si celle-ci n’est pas envoyée à temps? En pratique, ce n’est pas si simple. On fait le point.
Selon les derniers chiffres du SPF Justice, chaque mois, près de 6.000 contestations d’amendes en matière de roulage sont traitées. Parmi elles, près d’une sur deux (48%) saute après contestation par l’automobiliste incriminé. Cela peut donc valoir la peine de contester. Encore faut-il savoir s’y prendre correctement!
La règle des 14 jours
Une «astuce» souvent citée pour faire sauter un P.V., c’est tout simplement de regarder la date qui figure sur le cachet de poste du procès-verbal qui vous a été envoyé. En effet, selon la loi du 16 mars 1968, votre contravention. doit être envoyée dans les 14 jours. Si ce délai est dépassé, vous pouvez contester l’infraction. «Le délai de 14 jours commence à courir à la date du jour de l’infraction. Tous les jours du calendrier comptent. Même les samedis, dimanches et jours fériés», a expliqué en janvier dernier l’avocat d’une automobiliste à Sudinfo. Par exemple, si vous avez commis une infraction le 1er du mois, la copie du P.-V. doit être envoyée au plus tard le 14 de ce mois. On parle ici bien de la date d’envoi et non de la date de réception qui, elle, n’est pas réglementée.
«Une garantie de succès»
La Cour de Cassation confirme que la copie du P.V. initial doit être envoyée dans les 14 jours après l’infraction. «Attaquer le non-respect du délai de 14 jours entre l’infraction et l’envoi du procès-verbal est une garantie de succès», expliquait en avril dernier à la DH Bruno Gysels avocat spécialisé en circulation routière.
S’il faut donc être attentif au cachet de la poste lorsqu’on reçoit une amende routière, ne vous attendez pas non plus à des miracles. Selon le SPF Justice, 95% des contrevenants reçoivent leur amende routière endéans les 14 jours, après la constatation de la police.
Comment s’y prendre pour contester?
De plus, si vous recevez un P.V. plus de 14 jours après l’infraction, ne pensez pas que vous pouvez simplement ne pas le payer. Ce serait trop beau et ce n’est évidemment pas si simple. En effet, le PV n’est pas automatiquement considéré comme nul une fois ce délai passé. «N’hésitez pas à contacter votre assureur pour la protection juridique. Il examinera s’il est possible et si ça vaut la peine de contester l’amende. Si c’est le cas, elle vous assistera dans les démarches et remboursera les frais de justice et d’avocat», explique à L’avenir Jean Marot, avocat spécialisé dans les problèmes de roulage.
Du changement depuis l’an passé
Si la loi relative au délai de 14 jours date de 1968 et qu’elle est toujours d’application, il y a néanmoins eu du changement l’an dernier. Depuis la fin 2022, c’est désormais au ministère public de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu qui reçoit son P.V. après les 14 jours. Dans les faits qu’est-ce que cela change? Pas grand-chose visiblement. «Il y a donc aujourd’hui une grande probabilité d’acquittement», indique Jean Marot. Néanmoins, si vous avez été flashé et qu’on vous voit en tant que conducteur sur le cliché, vous n’échapperez pas à la contravention. Et puis, le meilleur conseil restera toujours de respecter les limites de vitesse!
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