Votre employeur peut-il lire le contenu de vos mails?
Le respect de la vie privée est un droit dont chacun dispose, y compris au sein de son entreprise. Mais que recouvre-t-il exactement? Cela signifie-t-il que tous nos échanges électroniques, dans un cadre professionnel, sont protégés? Ou au contraire, que notre employeur est en droit de lire nos mails?
Entre la protection de la vie privée des travailleurs et le droit des entreprises à veiller à ce que ses intérêts ne soient pas menacés, comment trouver l’équilibre? Voici ce que dit la loi… et les exceptions qui qu’elle prévoit.
Quelle législation?
Selon la cour européenne des droits de l’Homme, chacun bénéficie d’un droit au respect de sa vie privée même sur son lieu de travail. Néanmoins, la jurisprudence européenne prévoit que le contrôle des emails par un employeur peut être légitime lorsque le matériel informatique fourni est destiné à un usage professionnel. Le débat n’est donc pas entièrement tranché.
En Belgique, la question a été négociée par les partenaires sociaux. Il en résulte une convention collective de travail : la CCT 81, signée en 2002, qui définit les règles en vigueur (lire ci-dessous).
Enfin, l’employeur peut avoir précisé les conditions d’un tel contrôle dans le règlement de travail interne à l’entreprise.
À quelles conditions?
En Belgique, un employeur doit répondre à trois conditions avant de pouvoir accéder à votre messagerie électronique.
1.
La finalité
L’employeur ne peut contrôler les communications de ses employés sans but précis. Il le peut, par exemple, en cas de suspicion d’actes illégaux ou diffamatoires, de non-respect du contrat de travail, ou d’actes qui mettent en péril les intérêts de l’entreprise (comme par exemple la diffusion d’informations confidentielles ou encore la propagation de logiciels malveillants).
2.
La proportionnalité
Le contrôle doit se faire de manière proportionnel selon l’objectif poursuivi: l’intrusion dans sa vie privée doit être aussi minime que possible.
3.
La transparence
Les employés doivent être clairement informés des possibilités de contrôle de la part de leur employeur (du moins dans les grandes lignes: quels contrôles est-il susceptible d’effectuer, et par quels moyens?).
En résumé, le contrôle doit être limité, raisonnable et proportionné. Il doit toujours s’agir d’une exception.
À quoi peut-il avoir accès?
Même si ces conditions sont respectées, l’employeur ne peut pas fouiller comme il l’entend dans le contenu des messages. Il doit d’abord contrôler les métadonnées, c’est-à-dire les informations générales et non le contenu propre des écrits: le nombre de mails envoyés, leur fréquence,etc.
Au-delà de ça, il est très difficile pour un employeur de justifier le contrôle des messages s’il n’a pas eu le consentement de la personne concernée.
Néanmoins, la question reste juridiquement complexe. Et bien souvent, laissée à l’appréciation des tribunaux. Et dans la pratique, on constate que la jurisprudence belge varie...
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